Conseiller de Tribunal administratif et de la Cour administrative d'appel

Descriptif Métier

Les membres du corps des tribunaux et des cours administratives d’appel sont des fonctionnaires de l’Etat de catégorie A. Ils ont le statut de magistrat administratif.

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont une double activité, contentieuse et administrative. Il appartient aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel de connaître tous les litiges qui peuvent naître entre l’administration et les administrés.

Les conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent être appelés à rendre leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets des départements du ressort du tribunal et à assurer des missions déterminées. Ils président ou participent à de nombreuses commissions administratives (commission départementale des impôts directs, de recensement des scrutins électoraux...).

Nature et conditions de travail

Les conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel traitent des litiges qui peuvent naître entre l’administration et les administrés. Par exemple : recours contre une décision prise par une autorité administrative ; contestation fiscale ou électorale ; demande d’indemnités en réparation d’un dommage subi du fait d’un ouvrage public ou de travaux publics ; demande d’indemnités en réparation d’un dommage causé par une autorité administrative.

Ils sont appelés à exercer les fonctions suivantes en région parisienne et en province.

• soit conseiller-rapporteur : il instruit en totalité l’affaire, rédige le jugement, expose aux membres du tribunal les circonstances de fait et de droit ;
• soit commissaire du Gouvernement : il fait connaître au tribunal, en toute indépendance, son sentiment sur le sens de la décision à prendre et sur l’interprétation à donner à la règle de droit.

Evolution de carrière

Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel comprend sept échelons, le passage de l’un à l’autre s’effectue par l’ancienneté. Il y a 3 grades: conseiller, premier conseiller, président

Compétences ou qualités requises

• Bonne connaissance en Droit Public
• Rigueur
• Capacité de travail et d’organisation
• Ouverture d’esprit
• Sens de la collégialité
• Sens de l’analyse
• Goût pour l’étude et la réflexion

Accès au Métier

Concours de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel

Le recrutement, organisé sous forme de concours (épreuves écrites et orale), s'adresse aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'ENA (bac + 3), âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année du concours.

Les magistrats reçoivent une formation complémentaire statutaire de six mois au Conseil d’Etat ; la durée du stage est comptée comme services effectifs dans le corps.

Le parcours avec la FLD

• Licence 3 de Droit (possibilité de se présenter au concours)
• Master 1 Droit public
• Master 2 PJA (préparation aux concours de la fonction publique)