Avoué près la Cour d'Appel

Descriptif Métier

L’avoué près la cour d’appel est un officier ministériel, nommé par arrêté du garde des Sceaux. Il est chargé de représenter les parties devant la cour d’appel en matière civile et commerciale mais contrairement à l’avocat, l’avoué ne plaide pas.

L’avoué doit acheter sa charge. Il perçoit une rémunération fixée par décret et, éventuellement, des honoraires libres.

Nature et conditions de travail

Le rôle de l’avoué est de postuler, c’est-à-dire qu’il doit réaliser tous les actes écrits nécessaires à la procédure (assignations, conclusions, significations, …).

Il est chargé de faire connaître les prétentions de son client et d’assurer le respect du contradictoire, notamment par l’échange des pièces devant la cour d’appel.

L’avoué est souvent chargé d’intervenir devant la cour à la demande de l’avocat, qui définira lui-même le degré de collaboration. De plus en plus souvent, avant de faire appel, l’avocat adresse le dossier à l’avoué pour lui permettre de donner un avis sur les chances de réformation de la décision rendue en première instance. Ils ont donc un rôle fondamental de conseil devant les cours d’appel en apportant un regard neuf sur les dossiers.

Prétentions salariales

La rémunération de l’avoué est constituée principalement par un salaire proportionnel à l’importance de l’affaire.

Dans tous les cas, sa rémunération ne peut être inférieure à 50 unités de base, soit 135 € hors taxe. Celui-ci se fait rembourser les débours, qui sont les frais d’actes d’huissier qu’il a exposés et, le cas échéant, perçoit des honoraires libres notamment s’il donne une consultation non suivie d’une procédure d’appel ou dans les matières où la représentation par un avoué est facultative.

Les frais d’avoué sont récupérables par celui qui a gagné le procès, si le juge l’ordonne.

Compétences ou qualités requises

• Sens de l’expertise et du conseil
• Equitable
• Sens du contact
• Bon rédactionnel

Accès au Métier

• Master 1 de droit
• Stage de 2 ans, dont au moins un an dans une étude d’avoué
• Examen professionnel à Paris

Le parcours avec la FLD

• Licence en Droit
• Master 1

Conseil :

• Master 2 PJJ